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Les présentes Conditions Générales de Vente viennent compléter les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Protection des Données
Le site Internet www.aravolte.fr et www.aravolte.com (ci-après dénommé « le Site ») est une plateforme de commerce électronique qui permet aux internautes (ci-après dénommés « les Acheteurs ») d’acquérir divers produits, notamment des vêtements et équipements pour la pratique de l’équitation (ci-après dénommés « les Produits »), mis en vente sur le Site par la société MLG EQUESTRIAN (ci-après dénommée « le Vendeur »), dont l’identité est déclinée ci-après. Les Acheteurs peuvent acheter les Produits en passant une commande sur le Site (ci-après dénommée « la Commande »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « les CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées sur le Site par le Vendeur.
Elles ont pour objet de définir et d’encadrer les modalités et conditions de vente en ligne des Produits, ainsi que les droits et obligations du Vendeur et des Acheteurs dans ce cadre.
Le Site est exploité par le Vendeur, à savoir :
La société MLG EQUESTRIAN, société par actions simplifiée dont le capital social est de 1.000 euros et dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 24 Chemin de Margerie à Montboucher – 26200 Montélimar, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 887 598 407, représentée par Madame Marion LUPETTI en qualité de Présidente, dûment habilitée aux fins des présentes. Adresse email : bonjour@aravolte.com
Numéro de téléphone : 06.86.98.46.92
En cas de réclamation, l’Acheteur peut contacter le Vendeur à l’adresse email précitée, ou au numéro de téléphone précité.
L’Acheteur peut consulter les mentions légales en cliquant sur ce lien
Les CGV sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de chaque page du Site.
L’acceptation des CGV par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de Commande. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne peut pas passer de Commande sur le Site.
Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les CGV dans les conditions de l’article 15.
Avant toute Commande, et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles de chaque Produit qu’il désire commander. Ces informations contractuelles sont présentées en langue française.
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles uniquement, ou sous réserve de la possibilité de les précommander le cas échéant.
Pour toute question complémentaire relative aux Produits, l’Acheteur peut contacter le Vendeur dans les conditions de l’article 2 des CGV.
Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site avant la Commande, dans le récapitulatif de la Commande avant paiement et dans l’email de confirmation de la Commande.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).
Les prix ne comprennent pas :
- les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la Commande par l’Acheteur.
- les éventuels droits de douanes et taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état susceptibles d’être exigibles selon les cas, notamment en cas d’achat hors Union européenne et/ou dans les DOM-TOM. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (notamment déclarations, paiement aux autorités compétentes). Le Vendeur invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
- les éventuels frais bancaires et frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site, lesquels sont à la charge de l'Acheteur.
Le Vendeur se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont il sera seule juge, de modifier à tout moment les prix des Produits, et de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Les prix des Produits applicables sont ceux indiqués sur le Site au jour de la Commande.
L’Acheteur peut procéder à la Commande d’un ou plusieurs Produit(s), dans les conditions suivantes.
L‘Acheteur devra suivre une série d’étapes spécifiques pour pouvoir réaliser sa Commande :
- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
- Choix du Produit, et le cas échéant de ses options ;
- Indication des coordonnées de l’Acheteur ;
- Vérification des éléments de la Commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
- Indication des informations sur la livraison ;
- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement de la Commande, dans les conditions de l’article 7 des présentes CGV.
Lors de la Commande, l’Acheteur clique sur le bouton « Commander » et reconnaît passer commande avec obligation de paiement. Cette action constitue la formation d’un contrat de vente à distance conclu entre le Vendeur et l’Acheteur. A compter de cette action, l'Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande (sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation dans les conditions de l'article 9 des CGV).
La Commande est réputée reçue par le Vendeur lorsque celui-ci peut y avoir accès.
Une fois la Commande payée par l’Acheteur, celui-ci recevra alors un email de confirmation de la Commande, récapitulant les éléments de la Commande, à savoir le descriptif du ou des Produit(s) acheté(s) et le prix correspondant, de même que le délai prévu pour la livraison et les coordonnées du Vendeur. L’email de confirmation comporte également une copie des CGV en vigueur ainsi qu’une mention du délai et modalités de rétractation.
L’Acheteur doit s’assurer que l’adresse email renseignée lors de la Commande est correcte et qu’elle lui permet de recevoir l’email de confirmation de Commande. A défaut de réception de celui-ci dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la Commande, l’Acheteur doit se rapprocher du Vendeur aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des CGV.
Le Vendeur recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de Commande.
La confirmation de Commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès.
Le Vendeur se réserve le droit de d’annuler toute Commande en cas de rupture de stock du Produit. Il devra en informer l’Acheteur par email et procédera, le cas échéant, au remboursement de l’intégralité du prix payé par lui. Le Vendeur pourra également proposer à l’Acheteur un autre produit qui serait disponible.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.
La totalité du prix des Produits est exigible (en euros) immédiatement à la Commande, y compris pour les produits en précommande, lorsque l’Acheteur clique sur le bouton « Commander » et reconnaît passer commande avec obligation de paiement.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, par le biais de l’application Stripe, prestataire de service de paiement. Une fois le paiement réalisé par l’Acheteur, la transaction est immédiatement débitée.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’ordre de paiement donné par l’Acheteur est irrévocable et il autorise ainsi à ce que son compte soit débité du prix de la Commande. L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa Commande.
La facture correspondant à la Commande sera adressée sous format papier à l'Acheteur dès réalisation de la livraison de la Commande.
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits objets de la Commande jusqu’au parfait et complet encaissement du prix de ladite Commande, frais de livraison inclus.
Les livraisons peuvent intervenir en France et hors-France.
Les Produits commandés sur le Site sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande (qui peut être différente de l’adresse de facturation, auquel cas l’Acheteur doit l’indiquer).
Les Produits commandés par l’Acheteur lui seront livrés par la Poste.
L’Acheteur doit donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du ou des Produit(s) selon ce mode.
L’Acheteur est informé, avant la Commande, du mode de livraison. Il en est également informé dans le récapitulatif de Commande avant paiement, de même que dans l’email de confirmation de Commande.
Le prix de livraison de la Commande est indiqué avant la Commande et est rappelé dans le récapitulatif de la Commande avant paiement, de même que dans l’email de confirmation de Commande.
Les prix de livraison pourront être réévalués par le Vendeur en fonction des tarifs appliqués par les transporteurs. Les frais de livraison applicables sont ceux indiqués sur le Site à la date de la Commande.
La livraison est effectuée dans le délai indiqué avant la Commande, dans le récapitulatif de la Commande avant paiement et dans l’email de confirmation de Commande.
En cas de commande de plusieurs Produits, la livraison sera effectuée en une seule fois.
En cas de précommande d’un ou plusieurs Produits, la livraison sera effectuée en une seule fois dès que le ou les Produits en précommande seront disponibles (y compris si la Commande inclut des Produits déjà en stock).
L’Acheteur peut se rapprocher du Vendeur pour le suivi de sa Commande en le contactant aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des CGV.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où l’Acheteur prend possession physiquement de la Commande, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés. Au moment de la livraison, il appartient à l’Acheteur de vérifier que le colis n’a pas été endommagé et le signaler au transporteur le cas échéant.
A défaut de livraison dans le délai ci-dessus, hors les cas mentionnés aux articles 12.4 et 12.5 des CGV, l’Acheteur peut résoudre la Commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le Vendeur, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s'est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la livraison ne soit intervenue entre-temps.
En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter. Lorsque sa Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai ci-dessus court à compter de la réception du dernier Produit.
L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser par email au Vendeur à l’adresse email sav@aravolte.com
, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux CGV dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande. Le Vendeur communique, sans délai, à l’Acheteur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Les Produits doivent être retournés dans les conditions suivantes :
- Ils doivent être retournés par envoi postal à l’adresse suivante : 24 Chemin de Margerie à Montboucher – 26200 Montélimar, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication par l’Acheteur de sa volonté de se rétracter.
- Ils ne doivent être ni lavés ni portés (sauf premier essayage). Ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour au Vendeur (notamment traces, détérioration des tissus, déchirures, odeurs de cuisine ou de parfum, tâches).
L’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes versées pour sa Commande, déduction faite des frais de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur. Ce remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la récupération effective des Produits par le Vendeur ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur et le Vendeur conviennent expressément et par écrit d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur. Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
Conformément à la loi, l’Acheteur bénéficie des garanties légales de conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :
• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 211-9 du Code de la Consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente une non-conformité, il doit en informer le Vendeur par email à l’adresse email sav@aravolte.com, en lui indiquant la nature de la non-conformité constatée (étant précisé que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du Produits sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire).
Le Vendeur procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur la réparation ou le remplacement du Produit dans la mesure du possible.
Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'Acheteur.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'Acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Le Vendeur conviendra, avec le transporteur de son choix, des modalités du retour, dont il informera l’Acheteur par tout moyen utile. Le Vendeur supportera les frais de ce retour.
Les Produits doivent impérativement être retournés au Vendeur avec la copie de la facture d’achat correspondante.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Dans le cadre de la garantie des vices cachés, l’Acheteur a le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix.
L’Acheteur peut, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la date de la Commande, solliciter la réparation gratuite d’un Produit qu’il a commandé, dans les conditions détaillées ci-après.
Indépendamment de la garantie commerciale consentie, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’Acheteur est en droit de s’en prévaloir.
1 - Contenu de la garantie commerciale
Pendant la durée de la garantie commerciale, l’Acheteur peut solliciter une (1) réparation gratuite d’un (1) Produit qu’il a commandé, ainsi que des pièces qui y sont intégrées, sauf dans le cas où la dégradation dont la réparation est demandée a été provoquée par une mauvaise utilisation du Produit, c’est-à-dire une utilisation non conforme aux indications données sur l’étiquette du Produit et aux instructions communiquées par le Vendeur.
Cette garantie commerciale ne vaut que pour une (1) réparation d’un (1) Produit. Toute demande supplémentaire de réparation sera payante et fera l’objet d’un devis transmis à l’Acheteur.
2 - Modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale
Les Produits doivent être retournés par l’Acheteur par envoi postal à l’adresse suivante : 24 Chemin de Margerie à Montboucher – 26200 Montélimar, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication par l’Acheteur de sa volonté de se rétracter.
L’Acheteur devra retourner le Produit accompagné d’un justificatif de son achat.
3 - Prix de la garantie commerciale
La garantie commerciale est gratuite.
4 - Durée de la garantie commerciale
La garantie commerciale court pendant une durée de deux (2) ans à compter de la date de la Commande du Produit concerné par la demande de réparation.
Lorsque l'Acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept (7) jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
5 - Etendue territoriale de la garantie commerciale
La garantie commerciale couvre toute Commande livrée dans tout territoire, en France et hors France.
6 - Nom et adresse du garant
Le garant est le Vendeur : Société MLG EQUESTRIAN, 24 Chemin de Margerie à Montboucher – 26200 Montélimar.
7 - Litiges afférents à la garantie commerciale
En cas de litige afférent à la garantie commerciale, l’Acheteur peut se prévaloir des articles 17 (Médiation) et 18 (Droit applicable et Juridiction) des CGV.
A toutes fins utiles, les dispositions légales suivantes sont rappelées :
Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L. 217-8 du Code de la consommation : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
La passation de Commande est accessible :
- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des Produits sur le Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette Commande.
- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
L’Acheteur est seul responsable de l’usage qu’il fait des Produits.
Il lui appartient d’utiliser les Produits conformément aux indications données sur l’étiquette du Produit et aux instructions communiquées par le Vendeur.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il renseigne pour la passation de la Commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies pour la passation de la Commande valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent.
L’Acheteur doit, par ailleurs, prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
Le Vendeur ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes, autre que la garantie de conformité ci-avant énoncée.
Le Vendeur ne peut garantir que les informations inscrites sur les emballages des Produits soient traduites dans toutes les langues. Toutefois, ces informations sont disponibles à tout le moins en français.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages découlant d’une utilisation des Produits non conforme aux recommandations prévues sur l’étiquette du Produit ou non conforme aux instructions communiquées par le Vendeur.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution du contrat de vente du fait d'un cas de force majeure, tel que défini habituellement par la jurisprudence des juridictions françaises. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, les explosions, la foudre, les attentats et actes de terrorisme, les guerres et émeutes, les épidémies et pandémies, les fermetures, interdictions et/ou restrictions administratives, règlementaires ou légales, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les CGV.
Le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat ou du retard dans la livraison si cette inexécution ou ce retard est imputable à l’Acheteur, notamment dans les situations suivantes :
- inexactitude ou imprécision de l’adresse de livraison fournie par l’Acheteur. Ainsi, en cas de nouvelle livraison à la suite de cette inexactitude ou imprécision, les frais relatifs à cette nouvelle livraison seront facturés à l’Acheteur.
- l’Acheteur ne récupère pas le colis livré dans le délai qui lui a été imparti par le transporteur.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par le Vendeur au titre des CGV est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Acheteur.
L’Acheteur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur.
La structuration du Site mais également les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, applications informatiques et bases de données, qui le composent, de même que les marques et autres droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits présentés, vendus et promus sur le Site (ci-après dénommés ensemble « les Eléments protégés »), sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. En particulier, le terme « ARAVOLTE » et les logos «
» et «
» sont déposés à titre de marque.
Le Site a été conçu par SAS MLG EQUESTRIAN (Marion LUPETTI-GUIRAUD).
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des Eléments protégés, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite du Vendeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
L'accès au Site et son utilisation ne valent pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif aux Eléments protégés, lesquels restent la propriété exclusive du Vendeur.
Il est interdit à l’Acheteur d'introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.
Le Vendeur dispose d’une Politique de Confidentialité dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.
Le Vendeur se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels et dans des conditions dont le Vendeur sera seul juge.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV. Il mettra en ligne les CGV telles que modifiées. La version en vigueur des CGV est celle consultable sur le Site à la date de la Commande de l’Acheteur.
Dans l’hypothèse d’une traduction des CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
L’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes CGV qui l'opposerait au Vendeur, dans les conditions prévues selon les dispositions du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
14 rue Saint Jean – 75017 Paris
Téléphone : 06.09.20.48.86.
Site Internet : https://cm2c.net/
Adresse email : cm2c@cm2c.net
L’Acheteur, s’il souhaite avoir recours à la médiation, doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite selon les modalités prévues à l’article 2 des CGV.
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des CGV, et à défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, ou en cas d’échec de la médiation, ladite contestation sera soumise aux juridictions françaises, sauf dispositions légales contraires qui renverraient vers la compétence impérative d’une juridiction étrangère. L’Acheteur pourra saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion des CGV ou de la survenance du fait dommageable.
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’Acheteur ou le Vendeur de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de : MLG EQUESTRIAN
Adresse postale : 24 Chemin de Margerie à Montboucher – 26200 Montélimar
Adresse électronique : sav@aravolte.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de commande :
Commandé le (*) / reçu le (*)
Nom de l’ (des) acheteur(s) :
Adresse de l’ (des) acheteur(s) :
Signature de l’ (des) acheteur(s) :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :(*) Rayez la mention inutile.
Contenu mis à jour le 15/10/2022
